Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Compétence Retraite, EURL, dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique souscrivant à l'un des services proposés sur le site smartretraite.fr, ci-après « le Client ».

SmartRetraite propose deux modes de service :

• l'assistance retraite en ligne : analyse automatisée du relevé de carrière (relevé individuel de situation, RIS), calcul des droits à la retraite, détection des anomalies, étude de rachat de trimestres, courriers de rectification, conseiller par intelligence artificielle et suivi des démarches de départ ;
• le bilan retraite vérifié : la vérification du dossier du Client par un expert du cabinet Compétence Retraite, qui lui présente un bilan écrit lors d'un échange par téléphone ou en visioconférence, puis le lui envoie par email. Le cabinet Compétence Retraite et le Prestataire sont une seule et même société, Compétence Retraite EURL.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose trois offres :

Article 3 — Commande et paiement

Le Client passe commande en ligne sur le site smartretraite.fr. Après avoir déposé son relevé de carrière et consulté l'aperçu gratuit, il procède au paiement de l'offre choisie.

Commande du bilan retraite vérifié. Le parcours est le suivant :

1. le Client réalise le diagnostic gratuit ;
2. il choisit le bilan retraite vérifié sur la page de son dossier ; le Client qui a déjà réglé l'assistance le commande depuis la même page ;
3. il coche la case par laquelle il demande que la vérification commence avant la fin du délai de rétractation (article 4) ; sans cette case, le paiement n'est pas possible ;
4. il paie par carte bancaire ;
5. il reçoit un email de confirmation de sa commande ;
6. il envoie ses pièces par email à contact@smartretraite.fr (article 2) ;
7. l'expert fixe avec lui la date de l'échange de 30 minutes, qui se tient sous 10 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires au démarrage ;
8. l'expert lui présente le bilan écrit pendant l'échange, en visioconférence ou par téléphone ;
9. l'expert lui envoie le bilan par email à l'issue de l'échange. Si le Client n'est pas disponible dans le délai, le bilan lui est envoyé par email au plus tard au terme du délai et l'échange a lieu ensuite (article 2).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par le Prestataire. La commande est confirmée dès réception du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation avec le lien d'accès à son dossier ; cette adresse email sert également aux rappels de l'assistance départ et, pour le bilan, aux échanges avec l'expert.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'applique différemment à l'assistance en ligne, qui est un contenu numérique, et au bilan retraite vérifié, qui est une prestation de service.

Assistance retraite en ligne (99 €)

L'assistance est un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible dès le paiement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contenu dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Avant le paiement, le Client coche la case suivante :

« Je demande à accéder tout de suite à mon assistance en ligne et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation de 14 jours. »

Le paiement n'est possible qu'une fois la case cochée. La version du texte de la case et la date de la demande sont conservées avec la commande, et l'email de confirmation de la commande reprend ce texte (article L.221-13 du Code de la consommation).

Bilan retraite vérifié (349 € ou 250 €)

Le bilan est une prestation de service. Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour de la commande (article L.221-18 du Code de la consommation).

Demande expresse d'exécution. Pour que l'expert commence la vérification sans attendre la fin de ce délai, le Client en fait la demande expresse avant le paiement, en cochant la case suivante :

« Je demande que la vérification de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. J'accède tout de suite à l'assistance en ligne comprise et renonce, pour cette partie, à mon droit de rétractation. Si je me rétracte ensuite, je paierai le travail déjà fait ; une fois le bilan remis et l'échange tenu, je ne pourrai plus me rétracter. »

Lorsque le Client a déjà réglé l'assistance et commande le bilan pour 250 €, la case est la suivante :

« Je demande que la vérification de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte ensuite, je paierai le travail déjà fait ; une fois le bilan remis et l'échange tenu, je ne pourrai plus me rétracter. »

Le paiement n'est possible qu'une fois la case cochée. La version du texte de la case et la date de la demande sont conservées avec la commande.

Part assistance comprise. Dans le bilan à 349 €, l'assistance en ligne comprise est ouverte dès le paiement, à la demande expresse du Client ; sa valeur est de 99 €. Pour cette part, le Client renonce à son droit de rétractation (article L.221-28, 13°) : en cas de rétractation, ces 99 € restent acquis au Prestataire.

Rétractation avant la remise du bilan. Si le Client se rétracte après le début de la vérification et avant que le bilan écrit lui ait été remis, il verse au Prestataire un montant correspondant au travail accompli jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix de la part bilan, soit 250 € (article L.221-25 du Code de la consommation). Le Prestataire lui rembourse le surplus. Si la vérification n'a pas commencé, la part bilan est intégralement remboursée.

Rétractation après l'envoi du bilan, avant l'échange. Lorsque le bilan écrit a été envoyé au Client et que l'échange n'a pas encore eu lieu (Client non disponible dans le délai, article 2), le contrôle du relevé et la rédaction du bilan sont faits : la prestation est exécutée à hauteur de 90 % de la part bilan, soit 225 €. En cas de rétractation à ce stade, le Prestataire rembourse au Client 25 € (article L.221-25 du Code de la consommation). Pour une commande à 349 €, la part assistance de 99 € reste en outre due (voir ci-dessus).

Les sommes prévues aux deux paragraphes précédents correspondent au « travail déjà fait » que le Client s'est engagé à payer en cochant la case ci-dessus.

Fin du droit de rétractation. Une fois l'échange tenu, le bilan ayant été présenté au Client, la prestation est pleinement exécutée. Le Client ne peut alors plus se rétracter, puisqu'il a donné son accord préalable et exprès à cette exécution et reconnu perdre son droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Exercer le droit de rétractation

Le Client informe le Prestataire de sa décision avant l'expiration du délai. Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, il dispose pour cela d'une fonction gratuite, intitulée « renoncer au contrat ici », accessible à tout moment à l'adresse smartretraite.fr/renoncer-au-contrat, notamment depuis sa page dossier et l'email de confirmation de la commande du bilan. Il y indique son nom, son adresse email et la référence de sa commande, qui figure dans l'email de confirmation, puis clique sur « confirmer la rétractation ». Il reçoit aussitôt par email un accusé de réception qui reprend le contenu de sa demande ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Le Client peut aussi informer le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par email à contact@smartretraite.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe, envoyé par email ou par courrier. Le Prestataire en accuse réception par email.

Les sommes dues au Client lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle le Prestataire est informé de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n'entraîne aucun frais pour le Client.

Article 5 — Intelligence artificielle et expert

SmartRetraite utilise une intelligence artificielle, le modèle Claude édité par Anthropic, pour trois fonctions : la lecture du relevé de carrière, la détection et l'explication des anomalies, et le conseiller qui répond aux questions du Client. Les montants de pension ne sont jamais produits par l'intelligence artificielle : ils sont calculés par le moteur de calcul SmartRetraite selon les règles en vigueur de chaque régime.

Le conseiller est une intelligence artificielle et non une personne ; le Client en est informé dans l'interface. Ses réponses, comme le contenu du rapport, sont des estimations et des informations fournies à titre indicatif, qui peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées auprès des caisses de retraite compétentes avant toute décision.

Le bilan retraite vérifié est réalisé par un expert du cabinet Compétence Retraite, c'est-à-dire par le Prestataire lui-même : c'est l'expert qui contrôle le relevé, établit le bilan écrit et tient l'échange avec le Client.

Au-delà de l'assistance en ligne et du bilan, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@smartretraite.fr : le cabinet Compétence Retraite propose des missions d'accompagnement sur devis (par exemple lors de la demande de retraite), distinctes du service SmartRetraite et facturées séparément.

Article 6 — Limitation de responsabilité

Les analyses, estimations et recommandations fournies par l'assistance en ligne SmartRetraite sont réalisées à titre informatif et pédagogique. Elles reposent sur les données transmises par le Client, sur la lecture automatisée de son relevé et sur la réglementation en vigueur au moment de l'édition du rapport.

Le Prestataire ne se substitue pas aux organismes de retraite (Assurance retraite, Agirc-Arrco, MSA, caisses de professions libérales, etc.) et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies, ni des délais de traitement, décisions ou erreurs des caisses. Les informations de l'assistance départ (calendriers, pièces, coordonnées, procédures) sont données à titre indicatif ; le Client est invité à les vérifier auprès de chaque organisme.

Le bilan retraite vérifié est une étude personnalisée, établie par l'expert à partir des documents et informations fournis par le Client et de la réglementation en vigueur à la date du bilan. Le Prestataire est tenu à son égard d'une obligation de moyens. Seules les caisses de retraite sont compétentes pour fixer les droits du Client : les dates et montants figurant dans le bilan sont des estimations. Le bilan ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine.

L'assistance en ligne SmartRetraite ne constitue pas un acte de conseil juridique, fiscal, financier ou de gestion administrative. Ces stipulations ne privent pas le Client de son droit à réparation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le rapport généré et le bilan écrit remis par l'expert sont destinés à l'usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du rapport, du bilan ou de la méthodologie SmartRetraite sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.

La marque SmartRetraite, le logo, les textes, la charte graphique et l'ensemble des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Prestataire.

Article 8 — Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées, leurs durées de conservation, les sous-traitants (dont Anthropic pour l'intelligence artificielle) et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email suivante : contact@smartretraite.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de dix jours ouvrés.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire a désigné comme médiateur la Société de la Médiation Professionnelle. Le Client peut la saisir en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr, ou par écrit à l'adresse : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La demande de médiation n'est recevable que si le Client a d'abord adressé une réclamation écrite au Prestataire, et si elle est présentée dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est gratuite pour le Client. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir le tribunal compétent.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.

Annexe — Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation).