Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Compétence Retraite, EURL, dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique souscrivant à l'un des services proposés sur le site smartretraite.fr, ci-après « le Client ».
SmartRetraite est une assistance retraite en ligne : analyse automatisée du relevé de carrière (relevé individuel de situation, RIS), calcul des droits à la retraite, détection des anomalies, étude de rachat de trimestres, courriers de rectification, conseiller par intelligence artificielle et suivi des démarches de départ. Le service est entièrement accessible en ligne, sans rendez-vous.
Le Prestataire propose deux niveaux d'accès :
Accessible sans inscription : pension estimée, âge du taux plein, trimestres validés et nombre d'anomalies détectées sur le relevé de carrière. Les données de l'aperçu sont supprimées automatiquement 48 heures après l'analyse en l'absence de commande.
Paiement unique, sans abonnement. Comprend : le rapport complet avec le détail des anomalies et leur impact estimé, l'étude chiffrée de rachat de trimestres au barème officiel, les courriers de rectification par caisse, le rapport au format PDF, le conseiller IA sans limite de questions, et l'assistance départ (calendrier d'envoi par caisse, pièces à réunir, demande en ligne guidée, courriers de relance, suivi de chaque dossier et rappels par email).
Durée d'accès : le rapport est mis à jour pendant 30 jours après le paiement et le PDF reste téléchargeable ; le conseiller IA et l'assistance départ restent accessibles jusqu'à la date de départ indiquée dans le rapport, et au minimum 12 mois après le paiement.
Le Client passe commande en ligne sur le site smartretraite.fr. Après avoir déposé son relevé de carrière et consulté l'aperçu gratuit, il procède au paiement de l'assistance retraite.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par le Prestataire. La commande est confirmée dès réception du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation avec le lien d'accès à son assistance ; cette adresse email sert également aux rappels de l'assistance départ.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'assistance retraite est un contenu numérique délivré immédiatement après le paiement. En procédant au paiement et en accédant à son rapport, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
SmartRetraite utilise une intelligence artificielle, le modèle Claude édité par Anthropic, pour trois fonctions : la lecture du relevé de carrière, la détection et l'explication des anomalies, et le conseiller qui répond aux questions du Client. Les montants de pension ne sont jamais produits par l'intelligence artificielle : ils sont calculés par le moteur de calcul SmartRetraite selon les règles en vigueur de chaque régime.
Le conseiller est une intelligence artificielle et non une personne ; le Client en est informé dans l'interface. Ses réponses, comme le contenu du rapport, sont des estimations et des informations fournies à titre indicatif, qui peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées auprès des caisses de retraite compétentes avant toute décision. Le Client qui souhaite un avis humain peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@smartretraite.fr : le cabinet Compétence Retraite propose un accompagnement personnalisé, distinct du service SmartRetraite et facturé séparément.
Les analyses, estimations et recommandations fournies par SmartRetraite sont réalisées à titre informatif et pédagogique. Elles reposent sur les données transmises par le Client, sur la lecture automatisée de son relevé et sur la réglementation en vigueur au moment de l'édition du rapport.
Le Prestataire ne se substitue pas aux organismes de retraite (Assurance retraite, Agirc-Arrco, MSA, caisses de professions libérales, etc.) et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies, ni des délais de traitement, décisions ou erreurs des caisses. Les informations de l'assistance départ (calendriers, pièces, coordonnées, procédures) sont données à titre indicatif ; le Client est invité à les vérifier auprès de chaque organisme.
Le service SmartRetraite ne constitue pas un acte de conseil juridique, fiscal, financier ou de gestion administrative. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation commandée.
Le rapport généré est destiné à l'usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du rapport ou de la méthodologie SmartRetraite sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.
La marque SmartRetraite, le logo, les textes, la charte graphique et l'ensemble des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Prestataire.
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées, leurs durées de conservation, les sous-traitants (dont Anthropic pour l'intelligence artificielle) et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email suivante : contact@smartretraite.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de dix jours ouvrés.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire finalise son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation agréé ; les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès l'adhésion et sont communiquées par écrit sur demande à contact@smartretraite.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.